Update schema.md

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Spécification du modèle de données relatif aux délibérations adoptées par une collectivité locale
- nom : scdl-deliberations
- page d'accueil : https://git.opendatafrance.net/scdl/deliberations
- version : 2.1.2
- URL du schéma : https://git.opendatafrance.net/scdl/deliberations/raw/2.1.3/schema.json
- version : 2.1.3
- date de création : 23/05/2018
- date de dernière modification : 28/06/2019
- concerne le pays : FR
- valeurs manquantes représentées par : `[""]`
- contributeurs :
- OpenDataFrance (auteur)
- ressources :
- Exemple de fichier délibérations valide ([lien](https://git.opendatafrance.net/scdl/deliberations/raw/2.1.3/examples/Deliberations_ok.csv))
- Exemple de fichier délibérations invalide ([lien](https://git.opendatafrance.net/scdl/deliberations/raw/2.1.3/examples/Deliberations_coll_siret_ko.csv))
## Modèle de données
Ce modèle de données repose sur les 17 champs suivants correspondant aux colonnes du fichier
tabulaire.
Ce modèle de données repose sur les 17 champs suivants correspondant aux colonnes du fichier tabulaire.
### `COLL_NOM`
- titre : Nom de la collectivité
- description : Nom officiel de la collectivité délibérante.
- type : string
- type : chaîne de caractères
- exemple : `Ville de Poitiers`
- valeur obligatoire
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- titre : Code SIRET de la collectivité
- description : Identifiant du [Système d'Identification du Répertoire des Etablissements](https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_d%27identification_du_r%C3%A9pertoire_des_%C3%A9tablissements) (SIRET) de la collectivité qui a adopté la délibération, composé de 9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC d’un seul tenant.
- type : string
- type : chaîne de caractères
- exemple : `21860194600013`
- valeur obligatoire
- motif : ^\d{14}$
- motif : `^\d{14}$`
### `DELIB_ID`
- titre : Identifiant de la délibération
- description : Identifiant interne de délibération respectant le formalisme propre à la collectivité. Sa composition dépend des pratiques en vigueur au sein de chaque collectivité.
- type : string
- type : chaîne de caractères
- exemple : `1DL15494`
- valeur obligatoire
......@@ -50,16 +58,16 @@ tabulaire.
- titre : Code de matière issu de la nomenclature ACTES
- description : Ce code correspond à celui de l'indexation de niveau 2 dans la structure arborescente de classement en matières et sous-matières (5 niveaux de profondeur) de la nomenclature ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé). Les codes de matière peuvent contenir les valeurs suivantes : '1.1' à '1.7', '2.1' à '2.3', '3.1' à '3.6', '4.1' à '4.5', '5.1' à '5.8', '6.1' à '6.5', '7.1' à '7.10', '8.1' à 8.9', '9.1' à '9.4'. Si le champ est renseigné, sa valeur doit correspondre au nom de matière de `DELIB_MATIERE_NOM`.
- type : string
- type : chaîne de caractères
- exemple : `8.4`
- valeur obligatoire
- motif : ^\d\.\d{1,2}$
- motif : `^\d\.\d{1,2}$`
### `DELIB_MATIERE_NOM`
- titre : Nom de matière
- description : Ce nom peut être issu de la nomenclature ACTES ou d'un référentiel propre à la collectivité. S'il est issu de la nomenclature ACTES, le champ `DELIB_MATIERE_CODE` doit être renseigné avec une valeur qui représente effectivement la matière définie. Le nom est alors composé de l'intitulé de matière de niveau 1 suivi de l'intitulé de sous-matière de niveau 2 présents dans la [structure arborescente de classement de la nomenclature ACTES](http://www.moselle.gouv.fr/content/download/1107/7994/file/nomenclature.pdf) (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé). Les deux intitulés sont exprimés en minuscules accentuées, sans virgule ni parenthèse, et séparés par une barre oblique. S'il est issu d'un référentiel de thèmes propre à la collectivité, le nom de matière est alors une chaîne de caractères libre et sans contrainte particulière.
- type : string
- type : chaîne de caractères
- exemple : `'domaines de compétences par thèmes/aménagement du territoire' pour un nom de matière issu de ACTES ou 'URBANISME' pour un nom de matière issu d'un référentiel propre à la collectivité`
- valeur obligatoire
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- titre : Objet de la délibération
- description : Description de l'objet de la délibération.
- type : string
- type : chaîne de caractères
- exemple : `Lancement d'une démarche partenariale de définition d'une politique montagne et adhésion à l'association nationale des élus de la montagne`
- valeur obligatoire
......@@ -75,16 +83,16 @@ tabulaire.
- titre : Année du budget
- description : Année de l'exercice budgétaire sur lequel s'applique la décision si celle-ci a un impact budgétaire. Format AAAA pour une année ou AAAA/AAAA pour un intervalle entre deux années suivant la norme internationale [ISO 8601](https://fr.wikipedia.org/wiki/ISO_8601).
- type : string
- type : chaîne de caractères
- exemple : `'2017' pour une année ou '2017/2018' pour un intervalle`
- valeur optionnelle
- motif : ^[0-9]{4}(\/[0-9]{4})?$
- motif : `^[0-9]{4}(\/[0-9]{4})?$`
### `BUDGET_NOM`
- titre : Nom du budget
- description : Ce champ ne peut être renseigné que si la délibération engendre une affection budgétaire.
- type : string
- type : chaîne de caractères
- exemple : `Budget annexe déchets-collecte et traitement`
- valeur optionnelle
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- titre : Identifiant de l'entité exerçant le contrôle de légalité
- description : Cet identifiant dépend de l'entité concernée. Pour les préfectures, il est codé 'PREFNNN' sur 7 caractères. Pour les sous-préfectures, il est codé 'SPREFNNNM' sur 9 caractères. Pour les SGAR, il est codé 'SGARNNN' sur 7 caractères. 'NNN' correspond au numéro sur 3 caractères du département préfixé par '0' et inclant 'A' et 'B' pour les départements corses. 'M' correspond au numéro sur un chiffre de l'arrondissement.
- type : string
- type : chaîne de caractères
- exemple : `PREF038`
- valeur optionnelle
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- titre : Effectif théorique des votants
- description : Décompte de l'effectif total des représentants élus susceptibles de participer au vote.
- type : integer
- type : nombre entier
- exemple : `43`
- valeur optionnelle
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- titre : Effectif réel des votants
- description : Décompte de l’effectif total des élus ayant réellement participé au vote (exclusion des absents)
- type : integer
- type : nombre entier
- exemple : `40`
- valeur optionnelle
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- titre : Pour
- description : Décompte du nombre total de votes 'Pour'.
- type : integer
- type : nombre entier
- exemple : `25`
- valeur optionnelle
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- titre : Contre
- description : Décompte du nombre total de votes 'Contre'.
- type : integer
- type : nombre entier
- exemple : `10`
- valeur optionnelle
......@@ -140,7 +148,7 @@ tabulaire.
- titre : Abstention
- description : Décompte du nombre total d'abstentions.
- type : integer
- type : nombre entier
- exemple : `5`
- valeur optionnelle
......@@ -148,7 +156,7 @@ tabulaire.
- titre : Lien vers le document de la délibération
- description : Si la collectivité dispose d'une version électronique de la délibération et la publie en ligne, ce lien correspond à l'adresse permettant de consulter ou de télécharger le document.
- type : string (uri)
- type : chaîne de caractères (uri)
- exemple : `https://data.maville.fr/deliberations/files/200417_1.pdf`
- valeur optionnelle
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