# Schéma SCDL Délibérations

Schéma validant le format relatif aux délibérations du SCDL (Socle Commun des Données Locales).

## Version 2.0

- Auteur : OpenDataFrance
- Schéma créé le : 23/05/2018
- Site web : https://git.opendatafrance.net/scdl/deliberations


## Modèle de données

Ce modèle de données fait partie et respecte les exigences du [Socle Commun des Données Locales](http: // opendatalocale.net/scdl/).Il repose sur les 17 champs suivants correspondant aux colonnes du fichier tabulaire.

### `COLL_NOM`

- Titre : Nom de la collectivité
- Description : Nom officiel de la collectivité délibérante
- Type : chaîne de caractères
- `default` 
- Exemples : Ville de Poitiers
- Valeur : obligatoire

### `COLL_SIRET`

- Titre : Code SIRET de la collectivité
- Description : Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
- Type : chaîne de caractères
- `default` 
- Exemples : 23350001600040
- Valeur : obligatoire
- Motif : `^\d{14}$`

### `DELIB_ID`

- Titre : Identifiant de la délibération
- Description : Identifiant interne de délibération respectant le formalisme propre à la collectivité
- Type : chaîne de caractères
- `default` 
- Exemples : 1DL15494
- Valeur : obligatoire

### `DELIB_DATE`

- Titre : Date de la délibération
- Type : date
- `default` 
- Exemples : 2017-10-15
- Valeur : obligatoire

### `DELIB_MATIERE_CODE`

- Titre : Code de la matière de la délibération
- Description : Code de l'indexation de niveau 2 de la nomenclature Actes
- Type : chaîne de caractères
- `default` 
- Exemples : 1.1, 7.10
- Valeur : obligatoire
- Motif : `^\d\.\d{1,2}$`

### `DELIB_MATIERE_NOM`

- Titre : Nom de la matière de la délibération
- Description : Intitulé de matière niveau 1 suivi de l'intitulé de sous-matière niveau 2 séparés par « / »
- Type : chaîne de caractères
- `default` 
- Exemples : Finances locales/Divers
- Valeur : obligatoire
- Motif : `^\w+( \w+)*\/[ \w]+$`

### `DELIB_OBJET`

- Titre : Objet de la délibération
- Type : chaîne de caractères
- `default` 
- Exemples : Lancement d'une démarche partenariale de définition d'une politique montagne et adhésion à l'association nationale des élus de la montagne
- Valeur : obligatoire

### `BUDGET_ANNEE`

- Titre : Année du budget
- Description : Année de l'exercice budgétaire sur lequel s'applique la décision si celle-ci a un impact budgétaire. Format AAAA pour une année ou AAAA/AAAA pour un intervalle entre deux années (ISO 8601).
- Type : chaîne de caractères
- `default` 
- Exemples : 2017, 2017/2018, 2016/2018
- Valeur : optionnelle
- Motif : `^[0-9]{4}(\/[0-9]{4})?$`

### `BUDGET_NOM`

- Titre : Nom du budget
- Description : Nom du budget si la délibération engendre une affection budgétaire
- Type : chaîne de caractères
- `default` 
- Exemples : Budget annexe déchets-collecte et traitement

### `PREF_ID`

- Titre : Identifiant de l'entité exerçant le contrôle de légalité
- Description : Pour les préfectures : PREFNNN (7 caractères)
Pour les sous-préfectures : SPREFNNNM (9 caractères)
Pour les SGAR : SGARNNN (7 caractères)
Où NNN : numéro sur 3 caractères du département et M : numéro sur un chiffre de l'arrondissement
- Type : chaîne de caractères
- `default` 
- Exemples : PREF038

### `PREF_DATE`

- Titre : Date d'enregistrement de la délibération au contrôle de légalité
- Type : date
- `default` 
- Exemples : 2017-02-03

### `VOTE_EFFECTIF`

- Titre : Décompte de l'effectif total des élus susceptibles de participer au vote (présents à la séance)
- Type : entier
- `default` 
- Exemples : 43

### `VOTE_REEL`

- Titre : Décompte de l’effectif total des élus ayant réellement participé au vote (exclusion des absents)
- Type : entier
- `default` 
- Exemples : 40

### `VOTE_POUR`

- Titre : Nombre de votes Pour
- Type : entier
- `default` 
- Exemples : 25

### `VOTE_CONTRE`

- Titre : Nombre de votes Contre
- Type : entier
- `default` 
- Exemples : 10

### `VOTE_ABSTENTION`

- Titre : Nombre de votes Abstention
- Type : entier
- `default` 
- Exemples : 5

### `DELIB_URL`

- Titre : Lien vers le document de la délibération
- Type : chaîne de caractères
- `uri` adresse URL